La garantie décennale, qu'est-ce que c'est ?
Parmi les assurances et garanties relatives à la charpente ( Cliquez ici pour voir l'ensemble des assurances) on trouve la garantie décennale qui est reste valable pendant 10 ans. C'est une assurance due par le prestataire et couvrant les éventuels défauts de l’ouvrage ou les dommages pouvant l’affecter à compter de la réception des travaux. Découvrez plus en détail ce qu’elle couvre, à qui elle s’adresse et qui en bénéficie.
Que couvre la garantie décennale ?
Dans le domaine de la construction, la garantie décennale couvre les éventuels dommages causés sur les gros ouvrages. Cela concerne par exemple les dommages liés à l’étanchéité d’une toiture et causant des infiltrations d’eau. Si le carrelage porte atteinte à la structure ou s’il n’est pas conforme aux attentes du client, la garantie est appliquée. Elle est également mise en œuvre pour une installation électrique ne respectant pas les normes ou pour un système de chauffage présentant des risques d’explosions ou qui cause des nuisances sonores. Les travaux de charpente entrent aussi en compte dans la garantie décennale. Dans tous les cas, les dommages doivent remettre en cause la solidité ou la stabilité du bâtiment. S’il est inhabitable, l’assurance décennale est applicable.
À qui s’adresse la garantie décennale ?
Les professionnels de la construction, tels que les entrepreneurs, les architectes, les artisans ou les ouvriers du BTP, doivent souscrire à la garantie décennale. Toutes les personnes impliquées dans la construction de l’ouvrage sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, et ce, avant le lancement des travaux. Grâce à cette garantie prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé de ses responsabilités sur une durée de 10 ans, à compter de la réception des travaux. C’est à l’assurance de prendre en charge les réparations causées par les dommages.
Qui sont les bénéficiaires de cette assurance ?
Le principal bénéficiaire de la garantie décennale est le propriétaire du terrain sur lequel est construit le bâtiment. Si un particulier ou un professionnel achète le logement encore en cours de construction, il bénéficie aussi de l’assurance. Les associations syndicales dans le cadre d’un lotissement ou d’une copropriété profitent également de la garantie décennale. Si les dommages touchent les parties privatives, chaque copropriétaire doit s’en occuper individuellement.
Comment jouir de l’assurance décennale ?
Pour jouir de l’assurance décennale, vous devez commencer par déclarer le sinistre à votre assurance dommage-ouvrage. Un expert effectuera l’état des dommages avant de transmettre son avis à la compagnie d’assurances. Ces dommages doivent respecter trois conditions : ils ne sont pas apparents, rendent l’ouvrage impropre à la réception des travaux et doivent être antérieurs à la cession. Les dommages causés de manière délibérée par l’assuré ne sont pas concernés par la garantie décennale. Si les défauts viennent d’une usure suite à un mauvais entretien ou usage, l’assurance ne s’applique pas.
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