Quelles démarches administratives pour surélever mon toit ?
Vous comptez profiter de la rénovation de votre toiture pour la surélever et aménager les combles perdus ? Sachez que la surélévation de toiture est soumise à différentes autorisations en fonction de la surface à aménager. Vous devrez vous conformer au PLU régissant les constructions dans votre commune. Dans le cadre de notre guide sur les normes et lois régissant les travaux de charpente, découvrez ici l’essentiel sur les démarches à accomplir pour surélever sa toiture.
Le Plan local d’urbanisme
Vous devrez consulter le plan local d’urbanisme de votre commune avant même de contacter un professionnel pour établir un devis des travaux. Adressez-vous à la mairie pour l’obtenir. Ce document remplace le POS depuis 2000 et définit les règles applicables en matière de construction dans votre commune. Vous trouverez par exemple dans ce document les hauteurs maximales autorisées et les prescriptions architecturales. Certaines communes exigent en effet l’utilisation de matériaux spécifiques pour la toiture. Sachez aussi que le PLU définit le COS ou coefficient d’occupation des sols applicable à votre parcelle. Vous pouvez toutefois bénéficier du bonus COS de 30% si vous optez pour une construction écologique. Vous devez en tenir compte dans votre projet. Ce document établit aussi le coefficient d’emprise au sol ou CES prenant en compte la surface totale de tous les bâtiments sur le terrain.
Les autorisations
Une fois que vous avez pris connaissance des règlementations établies par le PLU, vous devrez demander un permis de construire auprès de la mairie si la surface à aménager dépasse 20 m². Vous devrez fournir des plans et des notices descriptives lors du dépôt de la demande à la mairie. N’oubliez pas que vous devez afficher sur votre terrain la demande et le récépissé de dépôt pour en informer les tiers. Ces derniers ont 2 mois à partir de la date d’affichage pour s’opposer à votre projet s’ils s’estiment lésés. Vous êtes obligé de passer par un architecte si la surface administrative totale de votre maison est supérieure ou égale à 170 m² après les travaux. Vous avez la possibilité de contacter le CAUE local pour en savoir plus sur la faisabilité de votre projet. Une simple déclaration de travaux est suffisante si la surface à aménager est inférieure ou égale à 20 m². Notez que le PLU de certaines communes augmente ce seuil à 40 m². Si votre maison se trouve sur un site historique, vous devrez obtenir l’aval des Architectes des Bâtiments de France. Une autorisation du propriétaire est aussi utile si vous êtes locataire. Vous aurez également besoin d’une autorisation d’EDF si votre nouvelle construction avoisine des sources électriques communes. La demande de toutes ces autorisations doit être effectuée avant le début des travaux.
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