Aménagement des combles : le permis de construire, une obligation
Pour gagner de l’espace de vie, pourquoi ne pas opter pour l’aménagement des combles ? Toutefois, avant de vous lancer, découvrez, dans le cadre de notre guide sur les normes et législations à respecter en charpente, les démarches nécessaires à la bonne marche de vos travaux.
Les points juridiques à connaitre
Soumis à de nombreuses règlementations, l’aménagement de combles ne peut être réalisé à la légère. Au moment de mettre en place votre projet, déterminez si ce dernier concernera une superficie inférieure ou supérieure à 40 m2. Les dispositions à prendre tournent principalement autour de ce critère. Dans le cas où les travaux ne sont appliqués que sur une superficie inférieure à 40 m2, alors vous n’aurez besoin que d’une déclaration préalable de travaux. Par contre, si le projet s’étend sur une superficie plus grande, un permis de construire sera obligatoire.
Tout savoir sur le permis de construire
Depuis le 1er janvier 2012, le permis de construire est nécessaire pour les travaux sur des superficies dépassant les 40 m2. Pour l’obtenir, vous devez réunir certains documents bien précis : les plans de situation, de masse et de coupe, ainsi qu’une notice décrivant votre terrain et le projet que vous comptez réaliser. Un plan des façades et des toitures, un document graphique et des photographies de l’environnement proche et lointain sont également nécessaires.
Une fois ces documents réunis, vous devez remplir un formulaire cerfa n°13406*03 si vos travaux portent sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Dans le cas où vous comptez aménager des combles sur un logement collectif, une exploitation agricole ou encore un établissement à usage public, remplissez le cerfa n°13409*03. Ces fiches sont à remplir auprès de votre mairie ou directement sur Internet. Au moment de remplir votre formulaire, assurez-vous de bien demander un permis de construire et non un permis d’aménager. En cas de doute, rendez-vous à la mairie et demandez de l’aide.
Après avoir rempli les formulaires et réuni les différents éléments de votre dossier, vous devez l’envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à votre mairie ou bien vous pouvez le déposer vous-même. Un récépissé avec un numéro d’enregistrement vous sera alors donné. A compter de cette date, il faudra attendre 2 mois avant d’obtenir le permis. Si votre projet augmente la surface habitable de votre maison à plus de 170 m2, vous devrez demander l’aide d’un architecte qui se chargera des aspects juridiques de vos travaux.
Lorsque vous demandez un permis de construire pour l’aménagement de combles, sachez que votre requête peut être acceptée ou refusée. En cas d’acceptation, vous recevrez une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique. Dans le cas d’un refus, vous pouvez faire une demande auprès de votre mairie afin que cette dernière revoie sa position. Cette démarche est à réaliser dans les 2 mois suivants le refus, et vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, si les autorités n’accèdent toujours pas à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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