Transformer sa charpente : ce qu’il faut savoir au niveau règlementaire
Vous voulez aménager vos combles perdus pour en faire une pièce à vivre supplémentaire ? La surélévation de la toiture est une excellente solution pour assurer le confort des futurs occupants des combles aménagés. Différentes formalités administratives sont cependant à accomplir auprès de la mairie de votre commune. Pour en savoir plus sur les normes, labels et législation, en charpente vous pouvez consulter notre dossier.
La déclaration de travaux
Les formalités pour la surélévation d’une maison en bois sont les mêmes que pour les autres types de construction. Une simple déclaration de travaux auprès de la mairie est requise si la modification de la charpente entraîne une augmentation de la surface habitable de moins de 40 m². L'article R.421-17a du code de l'urbanisme préconise cette démarche pour tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une maison, notamment la pose d’une fenêtre ou d’une lucarne, la transformation de la charpente ou le remplacement de la couverture. Vous aurez à remplir un formulaire de demande disponible à la mairie et différents plans. Si la mairie ne donne aucune réponse dans un délai de 1 mois, son silence vaut acceptation.
Le permis de construire
Vous devrez demander un permis de construire si la transformation de la charpente augmente de plus de 40 m² la surface habitable de votre maison. Notez que l’intervention d’un architecte est obligatoire si la surface habitable totale de votre maison dépasse 170 m² après les travaux. Vous aurez à remplir un formulaire en 4 exemplaires et à fournir différents documents, dont un plan de masse, des coupes, un plan de situation du terrain… Sachez qu’une autorisation des Architectes des bâtiments de France est nécessaire si votre bâtiment se trouve à moins de 500 m d’un monument historique ou sur un site classé. Cette autorisation est à fournir au moment du dépôt de la demande de permis de construire à la mairie.
Les règles particulières concernant les fenêtres
L'article 678 du Code civil précise les règles à respecter pour l’installation de fenêtres sur la toiture de votre maison. Ainsi, vous ne pouvez avoir des vues droites sur l’héritage clos ou non clos de vos voisins. Une distance minimale de 190 cm doit être observée si vous avez une vue de face. Cette distance est réduite à 60 cm si vous avez une vue décalée.
Les formalités auprès des impôts
La surélévation de la toiture transforme les combles perdus en espace à vivre et augmente de ce fait la surface habitable de votre maison. Les bases de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière changent. Vous devrez donc faire une déclaration dans les 90 jours suivant la réception des travaux en remplissant le modèle H1 disponible au centre des impôts fonciers de votre commune.
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